Conditions Générales d'Utilisation

§ 1: Exploitant, champ d'application et conclusion du contrat

1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent à l'utilisation du jeu MapRaiders dans le navigateur sous mapraiders.com/play/ et dans l'application MapRaiders (ensemble le « Jeu »). L'exploitant et votre cocontractant est SCAFA INVESTMENTS LLC, une Limited Liability Company de droit de l'État de Floride (États-Unis), 9830 Bahama Dr, Cutler Bay, FL 33189-1568, États-Unis, e-mail info@scafa-investments.com, téléphone +49 170 3220161 (ci-après « nous »). Les autres informations, y compris sur notre représentant dans l'Union européenne, figurent dans les Mentions légales.

1.2 MapRaiders est un jeu en ligne basé sur la localisation avec un jeu de cartes à collectionner. Les joueurs prennent du terrain sur une carte du monde réel en bouclant un tour à pied, en courant ou à vélo avec le GPS. Ils collectionnent des cartes issues de trouvailles sur la carte et de la boutique, construisent des decks et jouent des duels de cartes contre d'autres joueurs et contre l'ordinateur, défendent leur terrain, y construisent, accomplissent des quêtes et des missions, combattent des monstres du monde, rejoignent des clans et peuvent écrire à d'autres joueurs, leur parler et évaluer le Jeu.

1.3 Le Jeu est en phase de bêta ouverte et il est gratuit. Des fonctionnalités peuvent changer conformément au § 10.

1.4 Le contrat d'utilisation est conclu lorsque vous créez un compte en confirmant que vous avez atteint l'âge minimum et que vous acceptez les présentes CGU. Pour celui qui joue sans compte en tant qu'invité, les §§ 3 à 8, 10, 11 et 16 s'appliquent par analogie. Les conditions divergentes des joueurs ne s'appliquent pas.

1.5 Vous créez un compte dans le Jeu avec « Créer un compte » ou en vous connectant avec Google ou Apple. Vous pouvez corriger vos saisies dans le formulaire jusqu'à son envoi. Nous ne conservons pas le texte du contrat séparément pour vous ; les CGU en vigueur se trouvent à l'adresse mapraiders.com/fr/cgu.html, où vous pouvez les enregistrer et les imprimer. Les langues du contrat sont les langues dans lesquelles les présentes CGU sont proposées. Pour jouer, vous avez besoin d'une connexion Internet et d'un navigateur à jour ou de l'application Android, et, pour le terrain avec le GPS, d'un appareil doté d'une fonction de localisation.

§ 2: Compte et âge minimum

2.1 Vous créez un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, avec Google ou avec Apple. Un nouveau compte reçoit un nom de joueur neutre, que vous pouvez modifier dans le Jeu.

2.2 Vous devez avoir au moins 16 ans, en Inde au moins 18 ans. Si vous n'êtes pas encore majeur, vous ne pouvez créer un compte qu'avec le consentement de vos parents ou d'autres représentants légaux ; ceux-ci peuvent exiger que nous supprimions le compte. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne plus jeune, nous le supprimons.

2.3 Fournissez des informations exactes lors de l'inscription et gardez vos identifiants secrets. Si vous remarquez que quelqu'un utilise abusivement votre compte, écrivez-nous immédiatement. Vous êtes responsable des actes effectués depuis votre compte, dans la mesure où ils vous sont imputables.

2.4 Chaque personne ne peut avoir qu'un seul compte. Les comptes sont personnels et ne peuvent être ni vendus, ni loués, ni cédés.

§ 3: Sécurité lorsque vous jouez dehors

3.1 MapRaiders se joue dans le monde réel. Faites toujours attention d'abord à votre environnement, et seulement ensuite à l'écran. Vous êtes vous-même responsable de votre comportement lorsque vous jouez ; le § 11 n'en est pas affecté.

3.2 Circulation routière : respectez le code de la route. N'utilisez jamais le Jeu lorsque vous conduisez un véhicule, y compris un vélo ou une trottinette électrique ; arrêtez-vous pour cela dans un endroit sûr. À vélo, le Jeu enregistre votre tour sans que vous ayez à l'utiliser : fixez le téléphone sur un support et ne le regardez pas pendant le trajet. Les modes véhicule du Jeu sont uniquement destinés aux passagers et aux transports en commun. Ne gardez pas les yeux sur votre téléphone en marchant ou en courant lorsque vous traversez une rue.

3.3 Propriétés privées et lieux interdits : n'entrez sur aucun terrain, dans aucun bâtiment ni aucune zone sans autorisation, et dans aucune zone interdite ou dangereuse comme les voies ferrées, les chantiers, les zones industrielles, militaires ou naturelles protégées. Respectez les horaires d'ouverture, les règlements intérieurs et la tranquillité d'autrui. Les lieux de jeu comme les points de spawn, les étapes de quête, les trouvailles ou les monstres du monde ne sont pas une invitation à pénétrer dans un lieu et ne disent rien sur son accessibilité ou sa sécurité. Les données cartographiques proviennent d'OpenStreetMap et peuvent être imprécises ou obsolètes.

3.4 Santé et météo : ne jouez que dans la mesure où votre condition physique le permet, et adaptez-vous à la météo, à l'obscurité et au terrain. Faites des pauses et buvez suffisamment.

3.5 Autres joueurs : si vous jouez avec un compte, les joueurs dans un rayon d'environ 1,5 kilomètre voient, après « Commencer ici » et lorsque vous marchez avec le GPS, votre personnage à votre position réelle, avec votre nom de joueur et votre clan (détails dans la Politique de Confidentialité). Ne rencontrez d'autres joueurs que dans des lieux publics et ne suivez personne.

3.6 Vous êtes vous-même responsable, conformément aux dispositions légales, de votre propre comportement lorsque vous jouez, en particulier des infractions au code de la route, de l'entrée non autorisée sur la propriété d'autrui et des dommages que vous causez ainsi à vous-même ou à des tiers. Notre responsabilité au titre du § 11 n'en est pas affectée.

§ 4: Localisation et monde du jeu

4.1 Le Jeu n'utilise la position de votre appareil que si vous choisissez « Commencer ici » ou « Marcher au GPS » et autorisez l'accès à la localisation. Vous pouvez aussi commencer à un autre endroit de la carte et déplacer votre personnage avec le joystick affiché à l'écran ; mais vous ne prenez du terrain en bouclant un tour qu'avec le GPS. La manière dont nous traitons les données de localisation est décrite dans la Politique de Confidentialité.

4.2 Le terrain, les constructions, les points de spawn et tous les autres contenus de jeu sur la carte n'existent que dans le Jeu. Ils ne vous confèrent aucun droit sur les lieux réels. Le terrain peut être perdu au profit d'autres joueurs dans le Jeu.

4.3 La précision avec laquelle votre position est détectée dépend de l'appareil, de l'environnement et du signal. Le Jeu vérifie automatiquement si les tours, les courses et les scores sont plausibles, et rejette un tour ou un score qui ne passe pas ce contrôle. Si vous estimez qu'un rejet est erroné, un être humain l'examine sur votre message.

§ 5: Règles de conduite

Lorsque vous jouez et dans tous les contenus que vous publiez, il est interdit :

• de falsifier la localisation : GPS spoofing, applications de fausse localisation (mock location), émulateurs, clients modifiés ou autres moyens qui transmettent au Jeu une fausse position de l'appareil. Le joystick du Jeu est autorisé.
• de tricher : bots, scripts, jeu automatisé, exploits et exploitation délibérée de bugs. Merci de nous signaler les bugs.
• de faire commerce contre de l'argent : acheter, vendre ou proposer des comptes, des Coins, des cartes ou d'autres contenus de jeu contre de l'argent réel ou des biens matériels.
• de publier des contenus illicites : contenus qui violent le droit applicable, par exemple l'incitation à la haine, la représentation de la violence, les représentations d'abus sexuels, les menaces ou les appels à commettre des infractions.
• de tenir des propos haineux et de harceler : insultes, discours haineux, discrimination, menaces, harcèlement sexuel, traque ou intimidation d'autres joueurs dans le Jeu ou dans le monde réel.
• d'exposer les données d'autrui : publier des données personnelles d'autrui, en particulier son adresse ou le lieu où il se trouve, et enregistrer le chat vocal ou des appels sans le consentement de toutes les personnes concernées.
• de tromper et de spammer : se faire passer pour une autre personne, un autre joueur ou pour nous, publicité, spam et messages en chaîne.
• de violer les droits de tiers : contenus qui portent atteinte aux droits d'auteur, droits des marques ou droits de la personnalité d'autrui.
• d'attaquer le Jeu : attaquer techniquement le Jeu, ses serveurs ou d'autres joueurs, les surcharger ou les espionner.

Les noms de joueur, les noms de clan et les noms de terrain et de points de spawn ne doivent en outre pas être choquants ou trompeurs ni contenir de données d'autres personnes. Ce que nous faisons en cas de violation est régi par le § 7.

§ 6: Contenus des joueurs

6.1 Dans le Jeu, vous pouvez publier vos propres contenus : votre nom de joueur, vos messages à d'autres joueurs et dans le clan, les noms et images de clan, les noms de terrain et de points de spawn, vos propres plans de construction, vos évaluations du Jeu et vos pseudonymes au classement. Le chat vocal et les appels se déroulent en direct ; nous ne les enregistrons pas.

6.2 Vous conservez vos droits sur vos contenus. Vous nous accordez le droit simple (non exclusif), mondial et gratuit de stocker les contenus, de les afficher dans le Jeu aux joueurs auxquels ils sont destinés et, dans la mesure où la fonction le prévoit (image de clan, évaluations, classement), de les montrer publiquement sur mapraiders.com. Ce droit prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte ; les copies de sauvegarde sont écrasées au plus tard après 60 jours.

6.3 Vous êtes responsable de vos contenus. Vous ne pouvez publier que des contenus sur lesquels vous détenez les droits nécessaires et qui respectent le § 5.

6.4 Nous ne surveillons pas les contenus de manière générale. La manière dont nous traitons les signalements et les violations est décrite au § 7.

§ 7: Signalements, modération et réclamations

7.1 Point de contact : notre point de contact unique pour les joueurs et les autorités au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques, DSA) est info@scafa-investments.com. Vous pouvez nous y joindre en allemand et en anglais ; la réponse est rédigée par un être humain. Notre représentant légal dans l'Union européenne au sens de l'article 13 du DSA est indiqué dans les Mentions légales.

7.2 Comment nous modérons : lors de l'enregistrement, un filtre automatique de mots vérifie les noms de clan et les textes d'évaluation et refuse les insultes et le spam. Les images de clan n'apparaissent qu'après notre validation. Le Jeu vérifie automatiquement la plausibilité des tours et des scores (§ 4.3). Les signalements sont examinés par un être humain ; un simple signalement n'entraîne aucune mesure automatique contre un compte, et les comptes ne sont pas suspendus ni restreints automatiquement.

7.3 Signaler : vous signalez un joueur dans le Jeu, dans le chat ou sur sa carte de joueur. Toute personne, même sans compte, peut en outre nous signaler des contenus illicites par e-mail à info@scafa-investments.com. Veuillez y indiquer : pourquoi le contenu est illicite ; où il se trouve précisément (nom de joueur, clan, nom du terrain ou du point de spawn, moment, si possible une capture d'écran) ; votre nom et votre adresse e-mail, sauf pour les signalements d'infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants) ; et votre déclaration selon laquelle vos indications sont, à votre connaissance, exactes et complètes. Nous accusons réception d'un signalement, pour les signalements dans le Jeu à l'adresse e-mail de votre compte, l'examinons rapidement, avec soin et objectivité, et vous informons de notre décision et de vos possibilités de la contester.

7.4 Mesures : en cas de violation du droit applicable ou des présentes CGU, nous pouvons supprimer ou masquer le contenu, réinitialiser un nom, bloquer certaines fonctions comme le chat ou le chat vocal, annuler les avantages obtenus par la triche, suspendre temporairement un compte ou résilier le contrat conformément au § 12.4. Nous choisissons la mesure selon la gravité, les conséquences et la répétition de la violation ainsi que selon la faute, en tenant compte des intérêts de toutes les personnes concernées. En règle générale, nous avertissons d'abord. Avant une suspension ou une résiliation du compte, nous vous en indiquons le motif et vous donnons la possibilité de présenter vos observations, sauf en cas de danger pour autrui ou de violations graves de la loi, par exemple des contenus illicites, des menaces ou une falsification de la localisation ; nous pouvons alors agir immédiatement et vous entendre ensuite.

7.5 Motivation : si nous restreignons vos contenus ou votre compte, nous vous en informons au plus tard au début de la mesure, par e-mail ou dans le Jeu, en indiquant la nature et la durée de la mesure, les faits sur lesquels elle repose, la règle ou la disposition légale enfreinte, si des moyens automatisés ont été utilisés et vos possibilités de la contester (art. 17 DSA). Cela ne s'applique pas lorsqu'une autorité ou la loi nous l'interdit.

7.6 Réclamation : contre notre décision concernant un contenu ou votre compte, y compris contre la décision de ne rien entreprendre à la suite d'un signalement, vous pouvez introduire une réclamation dans un délai de six mois à compter de la communication de la décision, par e-mail à info@scafa-investments.com. Un être humain examine la réclamation ; si la décision était erronée, nous l'annulons. Votre droit de saisir un tribunal n'en est pas affecté.

7.7 Si une personne soumet fréquemment des signalements ou des réclamations manifestement infondés, nous pouvons, après un avertissement préalable, cesser de traiter ses signalements pendant une durée raisonnable. Si nous avons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, nous en informons sans délai les autorités répressives de l'État concerné.

§ 8: Objets virtuels, Coins et boutique

8.1 Les Coins (la monnaie du Jeu), les cartes, les trouvailles, les decks, les points d'expérience, les titres, les skins, les véhicules, les compagnons, les constructions, le terrain et tous les autres contenus de jeu n'ont aucune valeur monétaire. Vous obtenez uniquement le droit simple de les utiliser dans le Jeu pendant la durée du contrat ; vous n'en acquérez pas la propriété. Vous ne pouvez transmettre des contenus de jeu que conformément au 8.2.

8.2 Vous gagnez des Coins et d'autres contenus de jeu en jouant, par exemple avec du nouveau terrain, des duels gagnés et des défis accomplis, ou vous les recevez de notre part sous forme de crédit. Vous ne pouvez pas les acheter avec de l'argent réel, ni les échanger contre de l'argent réel ou des biens matériels, ni en obtenir le versement. Vous ne transmettez des Coins et des contenus de jeu à d'autres joueurs que par les fonctions du Jeu prévues à cet effet, par exemple comme tribut dans la caisse du clan, comme salaire au chef de votre clan, comme prix d'un trajet ou en cédant une construction à votre clan ; dans le Jeu, vous pouvez aussi les perdre lors d'attaques, de pillages ou de la perte de terrain.

8.3 Dans la boutique, vous obtenez des trouvailles contenant des cartes en échange de Coins. Avant l'achat, la boutique indique le prix en Coins ainsi que le nombre et le type de cartes que contient une trouvaille ; quelles cartes exactement elle contient est déterminé par le hasard.

8.4 Nous pouvons modifier les valeurs, les prix en Coins, les valeurs des cartes, les chances de trouvaille et les règles du jeu lorsqu'il existe un motif valable, par exemple l'équilibre du jeu, la correction d'erreurs, la prévention des abus ou des exigences légales, et que la modification est raisonnable pour vous. Ce que vous avez obtenu uniquement par une erreur ou par une violation du § 5, nous pouvons le rectifier.

8.5 À la fin du contrat, les contenus de jeu du compte disparaissent. Comme vous n'avez pas payé d'argent pour eux, rien n'est remboursé.

§ 9: Contenus payants

9.1 Actuellement, nous ne vendons rien contre de l'argent réel. Le passe premium affiché dans le Jeu n'est pas disponible ; il n'est pas affiché dans l'application.

9.2 Nous ne proposons des contenus payants qu'à des conditions distinctes, que vous acceptez expressément avant le premier achat. Avant chaque achat, nous vous informons du prix, du moyen de paiement, des caractéristiques essentielles et de votre droit de rétractation. Un achat n'est conclu que lorsque vous le confirmez expressément au moyen d'un bouton qui vous signale l'obligation de paiement. Vos droits légaux n'en sont pas affectés.

§ 10: Disponibilité et modifications du Jeu

10.1 Nous nous efforçons de maintenir le Jeu disponible en permanence, mais ne pouvons pas le garantir. Des maintenances, des mises à jour et des pannes peuvent interrompre temporairement le Jeu.

10.2 Nous pouvons faire évoluer le Jeu et modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités lorsqu'il existe un motif valable, par exemple de nouvelles fonctionnalités, des évolutions techniques, la sécurité, l'équilibre du jeu ou des exigences légales, que la modification est raisonnable pour vous et qu'elle ne vous occasionne aucun frais. Nous vous informons de chaque modification de manière claire et compréhensible. Si une modification affecte votre accès ou l'utilisabilité de manière plus que négligeable, nous vous informons par e-mail, suffisamment à l'avance, de ses caractéristiques, de sa date et de votre droit de mettre fin gratuitement au contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information ou, si la modification intervient plus tard, à compter de la modification (§ 327r BGB, Code civil allemand). Cela ne s'applique pas si vous pouvez continuer à utiliser le Jeu sans modification et sans frais supplémentaires.

10.3 Nous pouvons cesser l'exploitation du Jeu dans son ensemble moyennant un préavis de quatre semaines. Nous l'annonçons par e-mail et dans le Jeu ; jusque-là, vous pouvez télécharger vos données dans votre compte.

10.4 Vos droits légaux en cas de défaut des produits numériques (§§ 327 et suivants BGB) n'en sont pas affectés.

§ 11: Responsabilité

11.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de défauts dissimulés frauduleusement, dans le cadre d'une garantie que nous avons assumée et en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

11.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez normalement vous fier. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible, typique de ce type de contrat.

11.3 Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue, y compris pour les dommages dus à une localisation imprécise (§ 4.3) et pour la perte de la progression dans le Jeu, sauf si le 11.1 ou le 11.2 s'applique.

11.4 Ces règles s'appliquent également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 12: Durée, résiliation et suppression du compte

12.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans indiquer de motif, en supprimant votre compte dans le Jeu sous Menu, Compte, Sécurité avec « Supprimer le compte », ou en nous écrivant à info@scafa-investments.com. Ce qu'il advient alors de vos données est décrit sur la page Supprimer le compte (en anglais) et dans la Politique de Confidentialité.

12.3 Nous pouvons résilier le contrat pour un motif objectif moyennant un préavis de quatre semaines par e-mail, en vous en indiquant le motif.

12.4 Pour un motif grave, nous pouvons résilier le contrat sans préavis et suspendre le compte, en particulier en cas de violations graves du § 5 ou de violations répétées malgré un avertissement, en cas de plusieurs comptes d'une même personne ou si vous n'avez pas atteint l'âge minimum. Nous vous entendons conformément au § 7.4, vous indiquons les motifs conformément au § 7.5, et vous pouvez introduire une réclamation conformément au § 7.6.

12.5 Lorsque le contrat prend fin, y compris par notre résiliation, ou si nous suspendons votre compte définitivement, nous mettons gratuitement à votre disposition, sur demande, les contenus que vous avez fournis dans le Jeu, dans un format courant et lisible par machine.

§ 13: Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous disposez du droit de rétractation suivant. L'utilisation étant gratuite, une rétractation ne vous occasionne aucun frais.

Informations sur le droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la création de votre compte. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SCAFA INVESTMENTS LLC, 9830 Bahama Dr, Cutler Bay, FL 33189-1568, États-Unis, téléphone +49 170 3220161, e-mail info@scafa-investments.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. L'utilisation étant gratuite, nous ne recevons aucun paiement de votre part. La rétractation met fin au contrat, et nous supprimons votre compte comme décrit au § 12.2. Sur demande, nous mettons gratuitement à votre disposition les contenus que vous avez fournis dans le Jeu, dans un format courant et lisible par machine.

Modèle de formulaire de rétractation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : à l'attention de SCAFA INVESTMENTS LLC, 9830 Bahama Dr, Cutler Bay, FL 33189-1568, États-Unis, e-mail info@scafa-investments.com, téléphone +49 170 3220161 : Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l'utilisation du jeu MapRaiders. Conclu le : ... Nom : ... Nom de joueur et adresse e-mail du compte : ... Adresse : ... Date : ... Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

§ 14: Modifications des présentes CGU

14.1 Nous pouvons modifier les présentes CGU lorsqu'il existe un motif valable, par exemple une modification de la loi ou de la jurisprudence, de nouvelles fonctionnalités du Jeu, des changements techniques ou la sécurité.

14.2 Nous vous envoyons le nouveau texte, avec une indication des modifications, au moins six semaines avant l'entrée en vigueur prévue, par e-mail à l'adresse de votre compte, et nous vous demandons votre accord exprès lors de votre prochaine connexion au Jeu.

14.3 Sans votre accord exprès, les modifications ne font pas partie du contrat ; il n'y a pas d'acceptation tacite, par exemple du fait de continuer à jouer. Tant que vous n'avez pas accepté les CGU modifiées, vous ne pouvez pas continuer à utiliser le Jeu. Votre compte est conservé. Vous pouvez à tout moment exporter vos données, supprimer votre compte et résilier le contrat conformément au § 12.2 ; tant que vous n'avez pas donné votre accord, par e-mail à info@scafa-investments.com.

14.4 Si vous n'acceptez pas, nous pouvons résilier le contrat conformément au § 12.3. Votre droit de supprimer votre compte à tout moment n'en est pas affecté.

§ 15: Protection des données et boutiques d'applications

15.1 La manière dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans la Politique de Confidentialité.

15.2 Vous obtenez l'application MapRaiders via des boutiques d'applications comme Google Play. L'exploitant de la boutique n'est pas votre cocontractant pour le Jeu et ne doit à ce titre ni maintenance ni support ; adressez-nous vos réclamations relatives au Jeu. Les conditions de la boutique s'appliquent en outre au téléchargement de l'application.

§ 16: Droit applicable, juridiction compétente, règlement des litiges et dispositions finales

16.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle (art. 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).

16.2 Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s'appliquent ; nous ne concluons pas de convention attributive de juridiction avec les consommateurs.

16.3 Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG, loi allemande sur le règlement des litiges de consommation).

16.4 Si une disposition des présentes CGU est invalide ou inapplicable, le reste du contrat demeure valable. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.